Code des communes


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Version consolidée au 8 juin 1988 (version a2b8c9c)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1988.

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@@ -10646,16 +10646,6 @@ Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article
10646 10646
 
10647 10647
 L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité[*compétence - conditions de forme*].
10648 10648
 
10649
-## LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes  CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.
10650
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10651
-### Article R*233-53
10652
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10653
-Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées [*hôteliers et autres logeurs*] aux articles R. 233-49 et R. 233-50 pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.
10654
-
10655
-Le maire [*attributions*] détermine l'époque des tournées des agents collecteurs.
10656
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10657
-Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semaines [**]fréquence[**].
10658
-
10659 10649
 ## LIVRE 3 : Administration et services communaux
10660 10650
 
10661 10651
 ### TITRE 1 : Administration de la commune