Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -10646,16 +10646,6 @@ Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article |
10646 | 10646 |
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10647 | 10647 |
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité[*compétence - conditions de forme*]. |
10648 | 10648 |
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10649 |
-## LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour. |
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-### Article R*233-53 |
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10653 |
-Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées [*hôteliers et autres logeurs*] aux articles R. 233-49 et R. 233-50 pour y recueillir le produit de la taxe de séjour. |
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10655 |
-Le maire [*attributions*] détermine l'époque des tournées des agents collecteurs. |
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10657 |
-Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semaines [**]fréquence[**]. |
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10658 |
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10659 | 10649 |
## LIVRE 3 : Administration et services communaux |
10660 | 10650 |
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10661 | 10651 |
### TITRE 1 : Administration de la commune |