Code des communes

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Version consolidée au 18 mai 1988 (version a83b6a9)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 1988.

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######## Article R323-68
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Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé [*conditions de forme*] par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.