Code des communes

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Version consolidée au 18 mai 1988 (version a83b6a9)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 1988.

@@ -11642,6 +11642,10 @@ Le compte financier comprend :
                      Le conseil d'administration arrête le compte financier.
                     +######## Article R323-68
+                    +
                     +Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé [*conditions de forme*] par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
+                    +
                      ###### SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.
                      ####### Article R323-71

Version consolidée au 18 mai 1988 (version a83b6a9)La précédente version était la version consolidée au 8 mai 1988.

Version consolidée au 18 mai 1988 (version a83b6a9)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 1988.