Code des communes

####### Article R361-12

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée [*compétence*] par le préfet du département où est située cette propriété [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*] sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants [*relatifs à la déclaration du décès et à l'établissement d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu*] du code civil ont été accomplies

 et aprés avis d'un hydrogéologue agréé

.

####### Article R361-17

Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains

[*mesures d'hygiène*].

Tous les cercueils, avant d'être

Le ministre chargé de la santé fixe, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cerceuils sont

 manipulés et extraits de la fosse

, sont arrosés avec un liquide désinfectant tel que solution d'hypochlorite de chaux ou d'eau de Javel à raison de cinq grammes de chlore libre par litre [*proportion*]

.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès

[*délai*].

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

###### Article R361-30

Un arrêté du maire [*attributions*] affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés.

Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés 

après autorisation par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*]

par décision du maire

 dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune.

Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.

###### Article R361-33

Les articles R. 361-21 à R. 361-

32

31

 [*procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession et reprise de concession*] ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.

###### Article R361-35

Il peut être établi des

Les

 chambres funéraires 

[*définition*],

sont

 destinées à recevoir, avant 

la sépulture, le

l'inhumation ou la crémation, les

 corps des personnes dont le 

décès

déces

 n'a pas été causé par une maladie contagieuse.

Les chambres funéraires

Elles

 sont créées, 

sur

à

 la demande du conseil municipal, par arrêté du 

préfet qui statue après

commissaire de la République, aprés

 enquête de commodo et incommodo et avis 

de la commission départementale d'hygiène [*conditions de forme*]

du conseil départemental d'hygiène. Leur gestion es assurée dans les conditions prévues pour les services publics communaux

Les personnels des agences de funérailles munis d'une autorisation du maire ne peuvent se voir refuser l'accés des chambres funéraires pour le dépôt ou le retrait des corps

.

Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le 

préfet [**]attributions[**]

commissaire de la République

 peut en ordonner la suppression 

après

aprés

 avis du conseil municipal.

###### Article R361-37

L'admission intervient dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès

. Ce délai est porté à trente-six heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 363-1

.

Elle a lieu sur la demande écrite [*formalités - qualité pour agir*] :

- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, sous la condition prévue au paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire de l'établissement.

La demande d'admission en chambre funéraire 

est présentée aprés le décés. Elle 

énonce les nom, 

prénoms

prénom

, âge et domicile du défunt.

###### Article R361-38

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée [*compétence*] par les autorités de police ou de gendarmerie [*autorisation obligatoire*].

Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.

 Dans ce cas, le certificat médical [*constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté*] prévu à l'article R. 361-36 n'est pas exigé.

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

###### Article R361-40

Dans le cas d'admission dans

Lorsque le transfert à

 une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé

 a été opéré à la demande du directeur de l'établissement

, les frais résultant du transport

 et du séjour à la chambre funéraire

 sont à la charge de l'établissement

 lorsque ce transport a été effectué à la demande du directeur de cet établissement

.

Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles [*qualité pour agir*].

###### Article R361-42

La crémation [*incinération*] est autorisée par le maire de la commune

 du lieu du déces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière

.

Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :

1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet [*conditions de forme*] qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.

Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée 

[*compétence*]. 

L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

###### Article R361-43

La crémation [*incinération*] a lieu :

- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

- lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu 

du déces ou 

de la crémation

[*compétence*], lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

###### Article R361-46

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 361-21, toute contravention [*infraction*] aux dispositions des articles R. 361-10 à R. 361-17, des articles R. 361-35 à R. 361-45

-1

, des articles R. 363-1 à R. 363-35, des articles R. 364-1 à R. 364-7 et des articles R. 364-14 à R. 364-17 est punie des peines prévues 

à l'article 199 du code pénal [*amendes*].

pour les contraventions de 5è classe.

###### Article R*362-4

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12, toute infraction aux dispositions des articles L. 362-

8, L. 

1, L. 362-4-1, L. 362-8, L.

362-9 et L.

362-10 est punie 

[*sanction*] d'une amende de 2500 à 5000 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*]

des peines d'amendes [*sanctions*] prévues pour les contraventions de 5è classe.

###### Article R363-1

Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de 

décès

déces ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation

.

Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :

1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ;

3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

####### Article R363-4

Le

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 361-38, le

 transport

,

 sans mise en bière

,

 du corps d'une personne décédée dans un 

établissement d'hospitalisation, public ou privé, de cet établissement

lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou

 à la résidence

 du défunt ou

 d'un membre de sa famille

,

 est autorisé par le maire de la commune 

où est situé l'établissement [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris - compétence*].

de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'article R. 363-5.

####### Article R363-5

L'autorisation est subordonnée :

1° A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;

3° 

A

Si le décès s'est produit dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins, à

 l'accord écrit du directeur

 de l'établissement d'hospitalisation ;

.

4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé 

;

ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement hospitalier.

5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès

[*et à l'établissement d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu*].

####### Article R363-6

Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé 

[*conditions de forme*]

.

Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :

 [*définition*] 

1° Le décès soulève un problème médico-légal ;

2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.

Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit 

la famille et, s'il y a lieu, 

le directeur de l'établissement

 et la famille

.

####### Article R363-8

Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I, 

le

les opérations de

 transport 

est effectué et terminé

sont achevées

 dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès

 et la distance à parcourir ne doit pas être supérieure à 200 km.

.

Lorsque le corps a subi 

de tels

les

 soins

, le transport est effectué et terminé dans un

 de conservation, le

 délai 

de

est porté à

 trente-six heures

 à compter

. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3 figure au dossier constitué pour le transport du corps.

 du décès. Le procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R. 363-3 figure au dossier constitué pour le transport de corps.

####### Article R363-10

Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main [*conditions de forme*].

Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.

Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que celui-ci s'engage à porter en permanence.

L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.

####### Article R363-11

Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris - compétence*].

L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1 [*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal*].

Le

Les opérations de

 transport 

est effectué

sont achevées

 dans un délai maximum de 

dix-huit

vingt-quatre

 heures à compter du décès.

####### Article R363-12

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier [*relative aux chambres funéraires*] et à la section II du présent chapitre [*avant la mise en bière*] :

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

2° Les entreprises agréées par le 

préfet

commissaire de la République

 du département

,

 où est implanté le

 siège

 social

 de l'entreprise 

[*compétence*].

et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

####### Article R363-13

Les transports 

de corps 

sont effectués au moyen de 

voitures

véhicules

 spécialement 

aménagées

aménagés

, exclusivement 

réservées à cet usage et qui ont fait l'objet d'un certificat d'agrément et d'un certificat

réservés aux transports mortuaires, agréés par le commissaire de la République du département

 de réception délivrés par le préfet [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats qui sont présentés à toute réquisition.

Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.

Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .

####### Article R363-16

Avant son inhumation ou sa crémation [*incinération*], le corps d'une personne décédée est mis en bière.

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des radio-éléments artificiels, un médecin 

fait procéder à

atteste de

 la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

La housse imperméable en matière plastique souple, éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière, comporte des parties autodestructibles, sauf en

En

 cas de crémation 

; elle est d'un modèle agréé par le ministre chargé

du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin atteste

 de la 

santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*conditions de forme*].

récupération de l'appareil avant l'incinération.

####### Article R363-23

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée 

:

[*compétence*] 

- par le sous-préfet de l'arrondissement où a eu

par le commissaire de la République du département où a

 lieu la fermeture du cercueil

 et, le cas échéant, par le sous-préfet de l'arrondissement où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé ;

- par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*]

.

####### Article R363-26

Sauf dans les cas 

[*qui exigent un cercueil hermétique d'un modèle agréé*] 

prévus à l'article 

suivant

R. 363-27

, le corps est placé

 soit

 dans un cercueil en bois 

dur de 26 mm

d'au moins 22 millimètres

 d'épaisseur avec 

une 

garniture étanche

, soit dans un cercueil fabriqué à l'aide d'un

 fabriquée dans un

 matériau 

autorisé à cet effet

biodégradable agréé

 par le ministre 

chargé 

de la santé

, après

 aprés

 avis du 

conseil

Conseil

 supérieur d'hygiène publique de France

 [*conditions de forme*]

.

Toutefois, un 

cercueil en bois léger

cerceuil

 d'une épaisseur minimale de 18 

mm

millimètres aprés finition,

 avec garniture étanche 

fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, 

est autorisé 

si l'inhumation a lieu dans une commune située

soit si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cerceuils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.

Les cercueils peuvent également être fabriqués

 dans un 

rayon [*distance*] maximum de 200 km du lieu de fermeture du cercueil.

Les restes provenant

matériau ayant fait l'objet

 d'un 

corps inhumé depuis plus de

agrément renouvelable tous les

 cinq ans [*

délai*] et réduit à l'état d'ossements sont placés dans une boîte à ossements.

périodicité*] par le ministre chargé de la santé, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

####### Article R363-27

A moins qu'il n'ait subi des soins de conservation conformément aux dispositions de la section I, le

Le

 corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 363-

29

28

 dans les cas 

suivants

ci-aprés

 :

1° 

En cas de transport du corps hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil et à une distance ne dépassant pas 600 km si le délai compris entre le

Si la personne était atteinte au

 moment 

de la fermeture du cercueil et celui de l'exhumation ou

du décès d'une des maladies contagieuses définies par arrêté du ministre chargé

 de la 

réinhumation doit dépasser quarante-huit heures 

santé

;

2

° En cas de transport du corps en dehors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil si le trajet à parcourir, quels que soient la durée et le mode de transport, est supérieur à 600 km ;

3

° En cas de dépôt du corps 

pendant une durée excédant quarante-huit heures 

soit à

 la

 résidence

 du défunt ou à celle d'un membre de sa famille

, soit dans une édifice cultuel

, soit dans un dépositoire ou 

dans 

un caveau provisoire

.

3

° Dans tous les cas 

exceptionnels où, par décision préfectorale, l'emploi d'un cercueil d'un tel modèle est reconnu nécessaire.

où le commissaire de la République le prescrit.

####### Article R363-28

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz agréé par le ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse

, le corps est 

placé

enveloppé

 dans un 

cercueil hermétique répondant aux conditions prévues à l'article suivant :

1° Lorsqu'il y a lieu de transporter hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil ou de garder en dépôt soit à résidence, soit dans un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire le corps

linceul imbibé

 d'une 

personne qui était atteinte au moment du décès de l'une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ;

2° Lorsque la durée du dépôt dans un caveau provisoire doit excéder huit jours.

solution antiseptique.