Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8194 |
####### Article R*234-3-1 |
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8195 | ||
8196 |
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux [*mode*] au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. |
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8230 |
####### Article R*234-7-1 |
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8231 | ||
8232 |
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote [*par correspondance*] adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10. |
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8265 |
####### Article R*234-13 |
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8266 | ||
8267 |
Les onze représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante : |
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8268 | ||
8269 |
Cinq représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; |
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8270 | ||
8271 |
Quatre représentants sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ; |
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8272 | ||
8273 |
Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; |
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8274 | ||
8275 |
Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. |