Code des communes

@@ -8191,6 +8191,10 @@ Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans

 Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

+####### Article R*234-3-1

+

+Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux [*mode*] au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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 ####### Article R*234-4

 Les représentants des présidents de conseils généraux sont élus par le collège des présidents de conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*conditions de vote*].

@@ -8223,6 +8227,10 @@ En cas d'égalité des suffrages est élue la liste pour laquelle la moyenne d'

 Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

+####### Article R*234-7-1

+

+L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote [*par correspondance*] adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10.

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 ####### Article R*234-8

 L'élection des représentants des présidents de conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée [*conditions de forme*] au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-10.

@@ -8254,6 +8262,18 @@ Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou éventuellement de dép

 Chaque bulletin est mis sous double enveloppe [*conditions de forme*] ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

+####### Article R*234-13

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+Les onze représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante :

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+Cinq représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;

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+Quatre représentants sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

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+Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

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+Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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 ####### Article R*234-14

 Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue.