Code des communes

@@ -6476,6 +6476,16 @@ Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des d

 ### Pompes funèbres et cimetières

+#### Pompes funèbres

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+##### Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres

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+###### Article L362-12

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+Toute infraction aux dispositions des articles L. 362-8, L. 362-9 et L. 362-10 est punie, en cas de récidive, d'une amende de 2000 à 15000 F.

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+La fermeture de l'entreprise trouvée en infraction peut, en outre, dans ce dernier cas, être ordonnée par le tribunal pour une période n'excédant pas trois moisdurée.

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 ### Dispositions particulières

 #### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin

@@ -10165,6 +10175,12 @@ Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enqu

 Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur [*compétence*].

+###### Article R*315-11-1

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+Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.

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+Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend [*contenu*] en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.

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 ###### Article R*315-12

 Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire [*formalités*].