Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6475 | 5589 |
###### Article L361-1 |
| 6476 | 5590 | |
| 6477 | 5591 |
Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres de celle-ci. |
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| 6479 |
Toutefois, quand les circonstances l'exigent et lorsque |
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desmorts. |
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| 5592 | ||
| 6479 | 5593 |
Dans les communes sont pourvues d'eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées à moins de trente-cinq mètres de leur cimetière, il peut être procédé, à titre exceptionnel : |
| 6480 | ||
| 6481 |
1° Par décret, à la réduction et même à la suppression de cette distance, pour l'agrandissement des cimetières sis en bordure du périmètre d'agglomération de ces communes ; |
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| 6482 | ||
| 6483 | 5593 |
2° Par décret en Conseil d'Etat, à la réduction de cette distance pour l'agrandissement des cimetières sis urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération de ces communes lorsqu'elles ne disposent d'aucun autre terrain à cet effet. |
| 6485 |
En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cimetières, les inhumations ne peuvent avoir lieu que provisoirement et pour une durée qui est déterminée par le décret autorisant cet agrandissement. |
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| 5593 |
, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. |
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| 6485 | 5593 |
En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cimetières, les inhumations ne peuvent avoir lieu que provisoirement et pour une durée qui est déterminée par le décret autorisant cet agrandissement. , la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. |
| 5594 | ||
| 5595 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |