Code des communes

@@ -5586,6 +5586,14 @@ La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présent

 ##### SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations.

+###### Article L361-1

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+Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation desmorts.

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+Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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 ###### Article L361-2

 Les terrains prévus au premier alinéa de l'article précédent sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

@@ -6468,22 +6476,6 @@ Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des d

 ### Pompes funèbres et cimetières

-#### Sépultures

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-##### Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations .

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-###### Article L361-1

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-Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres de celle-ci.

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-Toutefois, quand les circonstances l'exigent et lorsque les communes sont pourvues d'eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées à moins de trente-cinq mètres de leur cimetière, il peut être procédé, à titre exceptionnel :

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-1° Par décret, à la réduction et même à la suppression de cette distance, pour l'agrandissement des cimetières sis en bordure du périmètre d'agglomération de ces communes ;

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-2° Par décret en Conseil d'Etat, à la réduction de cette distance pour l'agrandissement des cimetières sis à l'intérieur du périmètre d'agglomération de ces communes lorsqu'elles ne disposent d'aucun autre terrain à cet effet.

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-En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cimetières, les inhumations ne peuvent avoir lieu que provisoirement et pour une durée qui est déterminée par le décret autorisant cet agrandissement.

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 ### Dispositions particulières

 #### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin