Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 juin 1985 (version 7e5a854)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1985.

17227
####### Article R*444-24
17228

                        
17229
Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.
   

                    
17231
####### Article R*444-25
17232

                        
17233
Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel.
17234

                        
17235
Ces commissions comprennent : [*composition*]
17236

                        
17237
D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;
17238

                        
17239
D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune.
   

                    
17241
####### Article R*444-27
17242

                        
17243
Le conseil de Paris fixe par délibération [*attributions*] les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
   

                    
18341
####### Article R*444-26
18342

                        
18343
Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions relatives :
18344

                        
18345
1° A l'organisation des établissements et services de la commune de Paris ;
18346

                        
18347
2° Au fonctionnement des établissements et services ;
18348

                        
18349
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation des personnels ;
18350

                        
18351
4° A l'élaboration et à la modification des règles statutaires [*particulières, fixées par le conseil de Paris, pour les personnels soumis au présent statut*] ;
18352

                        
18353
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches incombant aux services et établissements de la commune ;
18354

                        
18355
6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
18356

                        
18357
La consultation des comités techniques paritaires est obligatoire dans les cas prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.
18358

                        
18359
Les comités techniques paritaires comprennent : [*composition*] D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;
18360

                        
18361
D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.