Code des communes

@@ -17222,26 +17222,6 @@ Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'inté

 Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.

-###### SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.

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-####### Article R*444-24

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-Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.

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-####### Article R*444-25

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-Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel.

-

-Ces commissions comprennent : [*composition*]

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-D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;

-

-D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune.

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-####### Article R*444-27

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-Le conseil de Paris fixe par délibération [*attributions*] les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

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 ##### SECTION 2 : Recrutement.

 ###### Article R*444-28

@@ -18334,32 +18314,6 @@ Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, le cong

 #### Dispositions applicables à la ville de Paris

-##### Dispositions générales et organiques

-

-###### Les commissions et comités paritaires .

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-####### Article R*444-26

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-Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions relatives :

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-1° A l'organisation des établissements et services de la commune de Paris ;

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-2° Au fonctionnement des établissements et services ;

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-3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation des personnels ;

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-4° A l'élaboration et à la modification des règles statutaires [*particulières, fixées par le conseil de Paris, pour les personnels soumis au présent statut*] ;

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-5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches incombant aux services et établissements de la commune ;

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-6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité.

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-La consultation des comités techniques paritaires est obligatoire dans les cas prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.

-

-Les comités techniques paritaires comprennent : [*composition*] D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;

-

-D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

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 ##### Recrutement .

 ###### Article R*444-29