Code des communes


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Version consolidée au 25 janvier 1985 (version 7578577)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1985.

15028 12821
###### Article R*371-8
15029 12822

                                                                                    
15030 12823
Le 
fonds
Fonds
 national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture
 
[*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
15031 12824

                                                                                    
15032 12825
Un conseiller d'Etat, président ;
15033 12826

                                                                                    
15034 12827
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale
, chargée des finances ;
15035

                                                                                    
15036 12827
Un représentant de la commission du Sénat,
 chargée des finances ;
15037 12828

                                                                                    
15038 12829
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale
,
 chargée de l'agriculture ;
15039 12830

                                                                                    
15040 12831
Un représentant de la commission du Sénat
,
 chargée des finances ;
12832

                                                                                    
15040 12833
Un représentant de la commission du Sénat
 chargée de l'agriculture ;
15041 12834

                                                                                    
15042 12835
Un 
membre
représentant
 du Conseil économique et social ;
15043 12836

                                                                                    
15044 12837
Deux
Trois
 représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
15045 12838

                                                                                    
15046 12839
Deux représentants de l'association des maires de France ;
15047 12840

                                                                                    
15048
Deux représentants
12841
Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
12842

                                                                                    
12843
Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
12844

                                                                                    
12845
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
12846

                                                                                    
15048 12847
Un représentant
 du ministre de l'agriculture 
: le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;
15050
Deux [*nombre*] représentants
12847
;
15050 12847
Deux [*nombre*] représentants
;
12848

                                                                                    
15052
Deux représentants du ministre de l'intérieur.
12849
l'environnement ;
15051

                                                                                    
15052 12849
Deux représentants du ministre de l'intérieur.
l'environnement ;