Code des communes

@@ -12818,6 +12818,36 @@ Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionné

 ##### SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

+###### Article R*371-8

+

+Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture[*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

+

+Un conseiller d'Etat, président ;

+

+Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

+

+Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

+

+Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

+

+Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

+

+Un représentant du Conseil économique et social ;

+

+Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

+

+Deux représentants de l'association des maires de France ;

+

+Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

+

+Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

+

+Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

+

+Un représentant du ministre de l'agriculture ;

+

+Un représentant du ministre de l'environnement ;

+

 ###### Article R*371-9

 La redevance [*sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable*] prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services[*redevables*].

@@ -15019,38 +15049,6 @@ Dès l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur

 Dans les cercueils destinés à la crémation, [*incinération*] il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.

-### Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

-

-#### Eau

-

-##### Fonds national pour le développement des adductions d'eau .

-

-###### Article R*371-8

-

-Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture [*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

-

-Un conseiller d'Etat, président ;

-

-Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances ;

-

-Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;

-

-Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'agriculture ;

-

-Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;

-

-Un membre du Conseil économique et social ;

-

-Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

-

-Deux représentants de l'association des maires de France ;

-

-Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;

-

-Deux [*nombre*] représentants du ministre de l'économie et des finances ;

-

-Deux représentants du ministre de l'intérieur.

-

 ### PARTICIPATION A DES  ENTREPRISES PRIVEES .

 #### Dispositions générales .