Code des communes


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Version consolidée au 1er janvier 1985 (version db19f33)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1984.

... ...
@@ -3084,6 +3084,27 @@ Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des r
3084 3084
 
3085 3085
 #### CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
3086 3086
 
3087
+##### SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité.
3088
+
3089
+###### Article L233-1
3090
+
3091
+Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.
3092
+
3093
+Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
3094
+
3095
+###### Article L233-2
3096
+
3097
+La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.
3098
+
3099
+Elle est assise :
3100
+
3101
+- sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
3102
+- et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
3103
+
3104
+###### Article L233-4
3105
+
3106
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ci-dessus, dans les communes et les départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
3107
+
3087 3108
 ##### SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché s des viandes
3088 3109
 
3089 3110
 ###### SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.