Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1984 (version a6c57d3)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

4338 3846
##### Article L252-3
4339 3847

                                                                                    
4340 3848
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
3849

                                                                                    
3850
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.