Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4338 | 3846 |
##### Article L252-3 |
4339 | 3847 | |
4340 | 3848 |
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers. |
3849 | ||
3850 |
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. |