Code des communes


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Version consolidée au 30 décembre 1984 (version a6c57d3)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

... ...
@@ -3843,6 +3843,12 @@ Les recettes du budget du district comprennent :
3843 3843
 
3844 3844
 5° Le produit des emprunts.
3845 3845
 
3846
+##### Article L252-3
3847
+
3848
+Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
3849
+
3850
+Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.
3851
+
3846 3852
 ##### Article L252-4
3847 3853
 
3848 3854
 Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.
... ...
@@ -4333,12 +4339,6 @@ Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes
4333 4339
 
4334 4340
 ### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
4335 4341
 
4336
-#### Dispositions applicables au district .
4337
-
4338
-##### Article L252-3
4339
-
4340
-Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
4341
-
4342 4342
 #### Dispositions applicables à la communauté urbaine .
4343 4343
 
4344 4344
 ##### Article L253-2