Code des communes

@@ -3843,6 +3843,12 @@ Les recettes du budget du district comprennent :

 5° Le produit des emprunts.

+##### Article L252-3

+

+Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

+

+Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

+

 ##### Article L252-4

 Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.

@@ -4333,12 +4339,6 @@ Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes

 ### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX

-#### Dispositions applicables au district .

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-##### Article L252-3

-

-Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

-

 #### Dispositions applicables à la communauté urbaine .

 ##### Article L253-2