Code des communes

@@ -16246,6 +16246,14 @@ Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des

 Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.

+####### Article R*414-21

+

+Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.

+

+A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

+

+En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

+

 ###### SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

 ####### Article R*414-22

@@ -17775,52 +17783,6 @@ Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par

 #### Dispositions générales et organiques

-##### Commission nationale paritaire du personnel communal .

-

-###### Article R*411-4

-

-La commission nationale paritaire du personnel communal comprend : [*composition*] Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, président ;

-

-Six maires [*nombre*] élus à la majorité relative par l'ensemble des maires des communes dont le personnel est soumis au présent titre :

-

-Deux maires désignés par l'association des maires de France ;

-

-Deux maires désignés par l'association des présidents de syndicats de communes pour le personnel communal ;

-

-Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges suivant le système dit du plus fort reste ;

-

-Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat du scrutin pour l'élection des six représentants du personnel étant pris comme base de répartition ;

-

-Deux maires et deux agents communaux nommés par le ministre de l'intérieur et choisis parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leur expérience en matière de fonction publique communale.

-

-###### Article R*411-5

-

-Trois délégués [*nombre*] de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif.

-

-La commission [*composition*] peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.

-

-###### Article R411-6

-

-L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.

-

-###### Article R*411-7

-

-La durée du mandat des membres de la commission nationale paritaire du personnel communal est de six années.

-

-Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur [*conditions de forme*].

-

-###### Article R*411-8

-

-La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers [**]proportion[**] de ses membres [**]conditions de forme[**].

-

-###### Article R*411-9

-

-Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.

-

-###### Article R*411-10

-

-Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la commission.

-

 ##### Commission paritaire communale .

 ###### Article R411-39

@@ -18069,38 +18031,6 @@ Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieu

 Ce rapport est publié au Journal Officiel.

-#### Notation, avancement et discipline

-

-##### Discipline

-

-###### Le conseil de discipline .

-

-####### Article R*414-17

-

-Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction [*recours*].

-

-####### Article R*414-18

-

-Le conseil de discipline départemental est présidé par le président du tribunal de grande instance comprenant dans son ressort le chef-lieu du département.

-

-Il comprend trois représentants des maires tirés au sort par le président parmi les membres du bureau du syndicat de communes et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales et trois représentants du personnel tirés au sort parmi les membres du personnel des commissions paritaires communales et intercommunales.

-

-L'article L. 414-13 et le deuxième alinéa de l'article R. 414-16 sont applicables au conseil de discipline départemental.

-

-####### Article R*414-19

-

-Le conseil de discipline départemental statue à la majorité de ses membres.

-

-Le vote a lieu à bulletins secrets.

-

-Dans ces cas, le maire ne peut prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis émis par le conseil de discipline départemental.

-

-####### Article R*414-20

-

-Le secrétariat [*du conseil de discipline départemental*] est assuré par les services de la préfecture du département.

-

-Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés [*charge*] par le syndicat intercommunal départemental.

-

 #### POSITIONS

 ##### Le congé postnatal .

@@ -18303,28 +18233,6 @@ Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, le cong

 ##### Dispositions générales et organiques

-###### Le conseil administratif supérieur .

-

-####### Article R*444-21

-

-Le conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris, présidé par un conseiller d'Etat nommé par décret, comprend une section communale et une section départementale [*composition*].

-

-Ce conseil a compétence pour toutes les questions d'ordre général intéressant le personnel. Il soumet le résultat de ses travaux ou formule des suggestions à l'autorité intéressée.

-

-Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

-

-####### Article R*444-22

-

-La section communale [*du conseil administratif supérieur*] est composée de deux sous-sections.

-

-Chacune de ces sous-sections est composée, outre le président du conseil administratif supérieur, de vingt-deux membres dont la liste est arrêtée respectivement par le maire et le préfet de police, à savoir :

-

-Onze membres du conseil de Paris ; [*nombre*] Onze représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales de fonctionnaires.

-

-####### Article R*444-23

-

-Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil administratif supérieur.

-

 ###### Les commissions et comités paritaires .

 ####### Article R*444-26