Code des communes

@@ -290,6 +290,50 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d

 ##### SECTION 1 : Formation.

+###### Article L121-2

+

+Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :

+

+Communes, nombre des membres du conseil municipal.

+

+de moins de 100 habitants, 9.

+

+de 100 à 499 habitants, 11.

+

+de 500 à 1499 habitants, 15.

+

+de 1500 à 2499 habitants, 19.

+

+de 2500 à 3499 habitants, 23.

+

+de 3500 à 4999 habitants, 27.

+

+de 5000 à 9999 habitants, 29.

+

+de 10000 à 19999 habitants, 33.

+

+de 20000 à 29999 habitants, 35.

+

+de 30000 à 39999 habitants, 39.

+

+de 40000 à 49999 habitants, 43.

+

+de 50000 à 59999 habitants, 45.

+

+de 60000 à 79999 habitants, 49.

+

+de 80000 à 99999 habitants, 53.

+

+de 100000 à 149999 habitants, 55.

+

+de 150000 à 199999 habitants, 59.

+

+de 200000 à 249999 habitants, 61.

+

+de 250000 à 299999 habitants, 65.

+

+de 300000 habitants et au-dessus, 69.

+

 ###### Article L121-3

 Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.

@@ -504,6 +548,14 @@ Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du cons

 ##### SECTION 1 : Dispositions générales.

+###### Article L122-1

+

+Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

+

+###### Article L122-2

+

+Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.

+

 ###### Article L122-3

 Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.

@@ -514,6 +566,16 @@ Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de

 ##### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

+###### Article L122-4

+

+Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

+

+Nul ne peut être élu maire, s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.

+

+Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

+

+En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

+

 ###### Article L122-6

 Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.

@@ -524,6 +586,16 @@ Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonct

 Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

+###### Article L122-9

+

+Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal.

+

+Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

+

+Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal nonobstant les dispositions de l'article L. 122-11.

+

+Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.

+

 ###### Article L122-11

 Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.

@@ -2239,48 +2311,6 @@ Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compét

 Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et de deux ou plusieurs adjoints.

-##### FORMATION .

-

-###### Article L121-2

-

-Le conseil municipal se compose de :

-

-9 membres dans les communes de 100 habitants et au-dessous.

-

-11 membres dans les communes de 101 à 500 habitants.

-

-13 membres dans les communes de 501 à 1.500 habitants.

-

-17 membres dans les communes de 1.501 à 2.500 habitants.

-

-21 membres dans les communes de 2.501 à 3.500 habitants.

-

-23 membres dans les communes de 3.501 à 10.000 habitants.

-

-27 membres dans les communes de 10.001 à 30.000 habitants.

-

-31 membres dans les communes de 30.001 à 40.000 habitants.

-

-33 membres dans les communes de 40.001 à 50.000 habitants.

-

-35 membres dans les communes de 50.001 à 60.000 habitants.

-

-37 membres dans les communes de 60.001 à 80.000 habitants.

-

-39 membres dans les communes de 80.001 à 100.000 habitants.

-

-41 membres dans les communes de 100.001 à 150.000 habitants.

-

-43 membres dans les communes de 150.001 à 200.000 habitants.

-

-45 membres dans les communes de 200.001 à 250.000 habitants.

-

-47 membres dans les communes de 250.001 à 300.000 habitants.

-

-49 membres dans les communes au-dessus de 300.000 habitants.

-

-Dans les villes divisées en plusieurs mairies, le nombre des conseillers est augmenté de trois par mairie.

-

 ##### Fonctionnement .

 ###### Article L121-8

@@ -2575,6 +2605,8 @@ Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de dro

 Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

+Toutefois, dans les communes ayant 30.000 habitants au plus, le maire délégué est choisi par les conseillers élus dans la section correspondante.

+

 ### Dispositions particulières

 #### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin