Code des communes

@@ -234,6 +234,30 @@ Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circon

 Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.

+####### Article L112-2

+

+Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département.

+

+Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

+

+Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

+

+####### Article L112-3

+

+Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

+

+Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

+

+####### Article L112-4

+

+Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion.

+

+Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

+

+####### Article L112-5

+

+L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

+

 ####### Article L112-6

 L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles.

@@ -348,6 +372,20 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d

 Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.

+###### Article L121-4

+

+Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.

+

+S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

+

+###### Article L121-5

+

+En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

+

+La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.

+

+La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

+

 ###### Article L121-6

 Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

@@ -364,6 +402,14 @@ Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le c

 ##### SECTION 2 : Fonctionnement.

+###### Article L121-9

+

+Le maireattributions peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

+

+Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par la moitiéproportion au moins des membres en exercice du conseil municipal.

+

+En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

+

 ###### Article L121-11

 Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

@@ -478,6 +524,46 @@ Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuelle

 Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.

+###### Article L121-28

+

+Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants :

+

+1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;

+

+2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme ;

+

+3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ;

+

+4. La création des bureaux d'aide sociale ;

+

+5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant ;

+

+6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

+

+7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ;

+

+8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ;

+

+9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 171-3 ;

+

+10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département.

+

+Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

+

+##### SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux

+

+###### SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.

+

+####### Article L121-34

+

+Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

+

+###### SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.

+

+####### Article L121-35

+

+Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

+

 #### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints

 ##### SECTION 1 : Dispositions générales.

@@ -492,6 +578,10 @@ Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de

 ##### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

+###### Article L122-6

+

+Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.

+

 ###### Article L122-8

 Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers.

@@ -508,6 +598,18 @@ En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, l

 dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.

+###### Article L122-14

+

+Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

+

+###### Article L122-15

+

+Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.

+

+Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.

+

+La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

+

 ###### Article L122-16

 Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

@@ -516,8 +618,64 @@ Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défau

 Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

+###### Article L122-18

+

+L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

+

+L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

+

+L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.

+

 ##### SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.

+###### Article L122-19

+

+Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

+

+1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

+

+2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

+

+3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;

+

+4° De diriger les travaux communaux ;

+

+5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

+

+6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

+

+7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

+

+8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

+

+9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

+

+###### Article L122-21

+

+Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

+

+Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13.

+

+Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

+

+Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

+

+Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

+

+###### Article L122-22

+

+Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.

+

+###### Article L122-23

+

+Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

+

+1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.

+

+2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

+

+3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

+

 ###### Article L122-24

 Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale,

@@ -528,6 +686,12 @@ le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.

 Le maire et les adjoints sont officiers d'état-civil.

+###### Article L122-26

+

+Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

+

+Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.

+

 ###### Article L122-27

 Le maire prend des arrêtés à l'effet :

@@ -646,6 +810,12 @@ En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou le comité d'un syndic

 Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou que le comité du syndicat.

+###### Article L124-3

+

+En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.

+

+Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du dépôt qui en est fait, le représentant de l'Etat dans le département n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut en autoriser l'exécution immédiate.

+

 ###### Article L124-4

 En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.

@@ -660,12 +830,42 @@ Toutefois, si cette mesure a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombr

 Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.

+###### Article L124-6

+

+En temps de guerre, dans le cas où, après en avoir été mis en demeure par le représentant de l'Etat dans le département, un maire néglige ou refuse de prendre une mesure d'intérêt communal, le représentant de l'Etat dans le département peut, par lui-même ou par un délégué spécial, se substituer au maire à cet effet.

+

+Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt intercommunal, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité syndical, si la mesure à prendre rentre par son objet dans les attributions d'un syndicat de communes.

+

+###### Article L124-7

+

+La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer le délai imparti au maire ou au président du comité syndical intéressé pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.

+

+Si aucune réponse n'est parvenue au représentant de l'Etat dans le département avant l'expiration du délai ainsi imparti, ce silence équivaut à un refus.

+

+###### Article L124-8

+

+En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.

+

 ### TITRE 3 : Police

 #### CHAPITRE 1 : Dispositions générales

+##### SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.

+

+###### Article L131-1

+

+Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.

+

 ##### SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

+###### Article L131-3

+

+Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

+

+Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

+

+Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'article L. 131-4, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

+

 ###### Article L131-4

 Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

@@ -678,6 +878,22 @@ Le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire

 Le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis.

+###### Article L131-5

+

+Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce.

+

+Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

+

+###### Article L131-6

+

+Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

+

+###### Article L131-7

+

+Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

+

+Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.

+

 ###### Article L131-8

 Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

@@ -706,6 +922,12 @@ Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage

 L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

+##### SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.

+

+###### Article L131-14

+

+Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

+

 #### CHAPITRE 2 : Dispositions particulières

 ##### SECTION 1 : Police dans les campagnes.

@@ -824,6 +1046,12 @@ déléguer tout ou partie de ce rôle aux organisations existantes qui remplisse

 L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par un directeur.

+###### Article L142-8

+

+Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de forme - attributions.

+

+Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité.

+

 ###### Article L142-9

 Le directeur assure le fonctionnement de l'office du tourisme sous l'autorité et le contrôle du président.

@@ -838,6 +1066,16 @@ Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction

 Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.

+#### CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations

+

+##### SECTION 3 : Stations de tourisme.

+

+###### Article L143-1

+

+Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.

+

+Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.

+

 #### CHAPITRE 4 : Dispositions générales.

 ##### Article L144-1

@@ -860,6 +1098,16 @@ En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles

 secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.

+##### Article L152-2

+

+L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'acte d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le représentant de l'Etat dans le département.

+

+Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité qualifiée, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.

+

+Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.

+

+Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.

+

 ##### Article L152-3

 Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 .

@@ -918,12 +1166,42 @@ Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,

 de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

+##### Article L153-8

+

+Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

+

 ### TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes

+#### CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.

+

+##### Article L161-1

+

+Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.

+

+Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

+

+##### Article L161-2

+

+Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

+

+Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.

+

+Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

+

 #### CHAPITRE 3 : Syndicats de communes

 ##### SECTION 1 : Création du syndicat.

+###### Article L163-1

+

+Le syndicat de communes est un établissement public.

+

+Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

+

+Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

+

+Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

+

 ###### Article L163-2

 L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

@@ -956,6 +1234,12 @@ Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant 

 Les délégués sortants sont rééligibles.

+###### Article L163-8

+

+En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.

+

+Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.

+

 ###### Article L163-9

 Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.

@@ -976,12 +1260,78 @@ Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards,

 à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.

+##### SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.

+

+###### Article L163-15

+

+Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.

+

+La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié.

+

+Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.

+

+###### Article L163-16

+

+Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

+

+La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

+

+Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.

+

+La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée.

+

+Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.

+

+###### Article L163-16-1

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.

+

+A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.

+

+Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.

+

+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.

+

+###### Article L163-16-2

+

+Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 163-17.

+

+Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 163-16.

+

+A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat d'autoriser son retrait du syndicat.

+

+La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en était membre.

+

+Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.

+

+A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait.

+

+Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.

+

 #### CHAPITRE 4 : Districts.

+##### Article L164-1

+

+Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

+

+Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

+

+Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

+

+Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

+

+La décision institutive détermine le siège du district.

+

 ##### Article L164-2

 Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.

+##### Article L164-3

+

+Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5.

+

+La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.

+

 ##### Article L164-4

 Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

@@ -994,6 +1344,26 @@ Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agg

 4/ Des services énumérés dans la décision institutive.

+##### Article L164-6

+

+Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

+

+Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

+

+Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

+

+Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

+

+##### Article L164-7

+

+Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.

+

+Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

+

+La décision est prise par l'autorité qualifiée.

+

+Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.

+

 ##### Article L164-8

 Le présidentattributions assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.

@@ -1022,10 +1392,31 @@ Les séances du comité du groupement sont publiques.

 ##### SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine.

+###### Article L165-4

+

+Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

+

+En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.

+

+Ont été créées les communautés urbaines ci-après :

+

+- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

+- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;

+- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;

+- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;

+- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;

+- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973.

+

 ###### Article L165-5

 Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.

+###### Article L165-6

+

+Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.

+

+La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.

+

 ##### SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine

 ###### SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences.

@@ -1138,8 +1529,18 @@ Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des d

 Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.

+####### Article L165-35

+

+Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

+

 #### CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes.

+##### Article L166-2

+

+Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.

+

+La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

+

 ##### Article L166-3

 Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.

@@ -1208,6 +1609,18 @@ Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'artic

 Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 à L. 165-31.

+##### Article L171-6

+

+Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.

+

+L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité qualifiée.

+

+##### Article L171-7

+

+Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

+

+Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3.

+

 ##### Article L171-8

 La zone délimitée par le périmètre d'urbanisation est détachée, par décret en Conseil d'Etat, des communes dont elle fait partie pour constituer provisoirement un ensemble urbain régi par les dispositions du chapitre III du présent titre, lorsque :

@@ -1307,6 +1720,20 @@ Les conseillers généraux siègent au conseil de l'ensemble urbain jusqu'à l'e

 Les membres du conseil de l'ensemble urbain qui font partie du conseil municipal peuvent conserver leur mandat de conseiller municipal.

+###### Article L173-3

+

+Le conseil de l'ensemble urbain initialement formé est complété à trois reprises par trois membres élus par la population :

+

+1° Lorsque deux mille des logements prévus au programme de construction sont occupés, l'élection a lieu dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication des résultats d'un recensement complémentaire ;

+

+Toutefois, il sera procédé à cette élection lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant l'occupation du premier logement prévu au programme de construction, si cette occupation remonte à plus de deux ans. Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, il sera procédé au renouvellement des mandats des personnes ainsi élues lorsque deux mille des logements prévus au programme de construction auront été occupés.

+

+2° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 1° ci-dessus ;

+

+3° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 2° ci-dessus.

+

+Une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée pour chacune de ces élections suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle. La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

+

 ###### Article L173-4

 Le conseil de l'ensemble urbain élit son président et ses vice-présidents parmi ses membres.

@@ -1329,6 +1756,12 @@ Il est remplacé par un conseil dont les membres sont désignés dans les condit

 L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3.

+###### Article L173-7

+

+Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.

+

+La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

+

 #### CHAPITRE 4 : Dispositions communes.

 ##### Article L174-1

@@ -1343,6 +1776,14 @@ les conditions d'application du présent titre.

 ##### SECTION 1 : Dispositions générales.

+###### Article L181-1

+

+Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

+

+1. Les dispositions des articles contenus dans les titres 1er à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 121-1, L. 121-9 et L. 121-10, du deuxième alinéa de l'article L. 121-11, des articles L. 121-13 et L. 121-14, L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20, L. 121-22, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-26, de l'article L. 121-27, des 1°, 3° et 6° du premier alinéa de l'article L. 121-28 et du deuxième alinéa du même article, des articles L. 121-29 et L. 121-30, L. 121-32 et L. 121-33, L. 121-35 et L. 121-36, du premier alinéa de l'article L. 121-39, des articles L. 122-1, L. 122-14, des 1° à 8° de l'article L. 122-19, des articles L. 122-22 et L. 122-23, L. 122-27 à L. 122-29, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-5 à L. 131-7, L. 131-9 à L. 131-11, L. 131-13, L. 132-2, L. 132-8, L. 151-1 à L. 151-14, L. 161-1 et L. 161-2, L. 162-1 et L. 162-3 ;

+

+2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VI du présent chapitre.

+

 ###### Article L181-2

 Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.

@@ -1405,15 +1846,31 @@ Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu

 Le receveur municipal n'assiste pas au vote.

-####### Article L181-21

+####### Article L181-20

-Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

+Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le département.

-Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

+Il donne obligatoirement son avis :

-###### SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal.

+1° Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire ;

-####### Article L181-26

+2° Sur les projets de budget des recettes et dépenses, ainsi que sur les comptes annuels des établissements publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés sous la garantie de la commune, autres que les bureaux d'aide sociale, les établissements d'hospitalisation publics communaux et les établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées ;

+

+3° Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques d'églises et autres administrations cultuelles, ainsi que par les administrations des autres établissements indiqués au 2°.

+

+####### Article L181-21

+

+Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

+

+Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

+

+####### Article L181-22

+

+Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.

+

+###### SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal.

+

+####### Article L181-26

 Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

@@ -1433,6 +1890,18 @@ sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a

 Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.

+####### Article L181-28

+

+Les oppositions dans le cas prévu au 1° du premier alinéa de l'article précédent et les oppositions contestant le droit d'un conseiller municipal à occuper ses fonctions peuvent être formées par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.

+

+Dans les cas prévus au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article précédent, elles ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

+

+####### Article L181-29

+

+Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.

+

+La décision est définitive.

+

 ####### Article L181-31

 Les budgets des communes de 25.000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.

@@ -1445,14 +1914,40 @@ Le maire est placé à la tête de l'administration communale.

 Le maire est assisté, dans ses fonctions, par un ou plusieurs adjoints.

+###### Article L181-34

+

+Le maire est chargé seul de l'administration des affaires communales, en tant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.

+

+Il prépare les décisions du conseil municipal.

+

+Il est seul chargé de leur exécution.

+

 ###### Article L181-35

 Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.

 Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.

+###### Article L181-36

+

+Les attributions du maire s'étendent aux affaires de l'administration générale de l'Etat, du département et de l'arrondissement, renvoyées à sa compétence par la loi et les règlements ainsi que par les décisions du représentant de l'Etat dans le département.

+

+Comme organe de l'administration de l'Etat, du département et de l'arrondissement, le maire n'est responsable que vis-à-vis des représentants de l'Etat dans le département.

+

 ##### SECTION 4 : La police municipale.

+###### Article L181-38

+

+Le maire dirige la police locale.

+

+Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.

+

+###### Article L181-39

+

+Les fonctions propres au maire, sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

+

+Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes.

+

 ###### Article L181-40

 Sans préjudice des attributions du préfet en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789,

@@ -1469,6 +1964,10 @@ dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure ;

 3° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

+###### Article L181-41

+

+Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.

+

 ###### Article L181-42

 Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues et pour l'élargissement des anciennes rues qui ne font pas partie d'une route nationale ou départementale ou pour tout autre objet d'utilité publique sont donnés par le maire conformément au plan d'alignement arrêté.

@@ -1489,6 +1988,14 @@ Le maire peut prescrire :

 2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.

+###### Article L181-45

+

+Le maire peut prendre des arrêtés sur les objets qui suivent :

+

+1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les 1°, 3° et 5° de l'article L. 131-2, par le deuxième alinéa de l'article L. 181-40, et par l'article L. 181-41 ;

+

+2° Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.

+

 ###### Article L181-47

 Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, les maires restent investis des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 181-38, pour tout ce qui intéresse les 1°, 5° 7°, 8° et 9° de l'article L. 131-2 , ainsi que :

@@ -1509,12 +2016,48 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des b

 Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune, et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.

+###### Article L181-50

+

+Les délibérations du conseil municipal relatives à une section ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet :

+

+1° La perception des impôts mentionnés au a) 1° de l'article L. 231-5 frappant exclusivement la section ;

+

+2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;

+

+3° Le partage du patrimoine que la section possède individuellement avec d'autres propriétaires ;

+

+4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section.

+

+###### Article L181-51

+

+Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article précédent, ou à l'aliénation ou au nantissement des biens immobiliers ou de titres appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la section.

+

+L'institution d'une commission locale est obligatoire, quand un tiers des électeurs et propriétaires de la section la réclame.

+

+Lorsque la commission locale conclut à l'acceptation d'un don ou legs fait en faveur de la section, l'autorisation aux fins d'acceptation peut être accordée malgré un vote contraire du conseil municipal.

+

+###### Article L181-52

+

+La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.

+

+Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section.

+

+La commission nomme dans son sein son président.

+

 ###### Article L181-53

 Lorsqu'une section est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 181-51 et L. 181-52 une commission locale qui en délibère.

 Le président de la commission locale mène le procès.

+###### Article L181-54

+

+Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

+

+Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit aux trois quarts de l'effectif légal du conseil, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal et n'appartenant pas à la section.

+

+Les remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseillers ayant le droit de prendre part à la délibération.

+

 ###### Article L181-55

 La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès.

@@ -1539,12 +2082,24 @@ sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'artic

 Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué pour l'administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées .

+####### Article L181-59

+

+Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

+

+Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.

+

 ####### Article L181-60

 La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellementfréquence des conseils municipaux.

 Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.

+####### Article L181-61

+

+La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

+

+Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

+

 ####### Article L181-62

 La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.

@@ -1555,12 +2110,28 @@ En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissemen

 les conseils municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.

+####### Article L181-63

+

+Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.

+

+####### Article L181-64

+

+La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

+

+En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide.

+

+Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

+

 ####### Article L181-65

 Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour dissoudre la commission syndicale.

 ###### SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes.

+####### Article L181-66

+

+Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

+

 ####### Article L181-67

 L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1,

@@ -1597,6 +2168,14 @@ Titre V, chapitre III (Communes associées) ;

 Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

+#### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.

+

+##### Article L183-2

+

+Dans les communes des départements mentionnés à l'article précédent, les maires restent chargés, sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférés par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux.

+

+Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les routes à grande circulation.

+

 #### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris

 ##### SECTION 4 : Le préfet de police.

@@ -1611,74 +2190,8 @@ Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 131-3 au pré

 ### Fusion de communes

-#### Article L112-2

-

-Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le préfet.

-

-Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

-

-Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

-

-#### Article L112-3

-

-Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le préfet, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

-

-Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

-