Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article R*373-2
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants [*nombre*] peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.