Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 octobre 1981 (version 0dec04e)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1981.

... ...
@@ -16445,12 +16445,6 @@ Deux [*nombre*] représentants du ministre de l'économie et des finances ;
16445 16445
 
16446 16446
 Deux représentants du ministre de l'intérieur.
16447 16447
 
16448
-#### ORDURES MENAGERES  ET AUTRES DECHETS .
16449
-
16450
-##### Article R*373-2
16451
-
16452
-L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants [*nombre*] peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.
16453
-
16454 16448
 ### PARTICIPATION A DES  ENTREPRISES PRIVEES .
16455 16449
 
16456 16450
 #### Dispositions générales .