Code des communes

@@ -12074,6 +12074,16 @@ Les chefs de corps peuvent, en se conformant aux dispositions du règlement, pre

 ##### SECTION 5 : Honneurs et récompenses.

+###### Article R*352-50

+

+La médaille d'ancienneté comporte trois échelons :

+

+1. La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services ;

+

+2. La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent ;

+

+3. La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent. Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or pourra être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers au moment de la cessation de leur activité.

+

 ###### Article R*352-51

 Les services militaires sont comptés dans la durée des services [*définition*] mentionnés à l'article R. 352-50 [*pour obtenir la médaille d'ancienneté*] dans la limite de :

@@ -12556,6 +12566,14 @@ Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement

 ##### SECTION 6 : Discipline.

+###### Article R353-60

+

+Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel :

+

+1. La réprimande ;

+

+2. La mise à l'ordre [*sanctions*].

+

 ###### Article R353-61

 Le maire [*pouvoir disciplinaire*], sur proposition du chef de corps, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs :

@@ -12962,6 +12980,16 @@ Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient du régime de sécurité socia

 ##### SECTION 1 : Recrutement.

+###### Article R354-2

+

+La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.

+

+Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office.

+

+Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des fonctions.

+

+La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum pour les médecins et pharmaciens.

+

 ###### Article R354-3

 Les fonctions d'officier de sapeurs-pompiers sont incompatibles avec la profession de constructeur de matériel d'incendie ou de représentant direct ou indirect d'une entreprise de matériel d'incendie.

@@ -12990,6 +13018,26 @@ Les candidats doivent être indemnes de toute affection chronique [*conditions d

 Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités de l'examen d'aptitude physique.

+###### Article R354-10

+

+Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants [*chiffre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

+

+###### Article R354-13

+

+L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux pour la durée de son service militaire effectif.

+

+Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation.

+

+Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être placés en position de congé pour une durée d'une année au maximum.

+

+Le congé est accordé par le préfet pour les officiers et par le maire après avis du conseil d'administration pour les sous-officiers, caporaux et sapeurs.

+

+###### Article R354-14

+

+L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier volontaire non officier a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis.

+

+Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article R. 354-2.

+

 ##### SECTION 2 : Notation et avancement.

 ###### Article R354-15

@@ -13000,6 +13048,20 @@ Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

 Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.

+###### Article R354-18

+

+L'avancement des sous-officiers a lieu après concours dans la limite des postes disponibles.

+

+Un minimum de deux ans de service dans le grade inférieur est exigé de tout candidat.

+

+Les adjudants sont choisis parmi les sergents et les sergents-chefs ayant subi avec succès les épreuves d'un concours défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+Le nombre d'adjudants et d'adjudants-chefs d'un corps composé de sapeurs-pompiers volontaires ne pourra excéder un cinquième [*proportion, pourcentage*] de l'effectif des sous-officiers.

+

+###### Article R354-19

+

+Les caporaux sont nommés après concours ouverts aux sapeurs-pompiers ayant deux ans de service au moins[*ancienneté*].

+

 ###### Article R354-20

 Les sapeurs-pompiers de 2e classe, titulaires du brevet national de secourisme avec la mention "spécialiste en ranimation" et, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sont nommés sapeurs de 1re classe.

@@ -13150,6 +13212,12 @@ La date d'entrée en jouissance de la rente de réversion allouée à la veuve o

 L'indemnité prévue à l'article L. 354-7 est versée aux ayants droit au vu de l'avis de la commission départementale de réforme qui a conclu à l'imputabilité du décès en service commandé [*procédure*].

+######## Article R354-44

+

+La durée des services volontaires est décomptée à partir de la date de la signature du premier engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire. A cette durée s'ajoute celle des services militaires accomplis par l'intéressé.

+

+Toutefois, lorsque l'engagement a été souscrit alors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être recrutés, la durée des services volontaires est décomptée à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint cet âge.

+

 ######## Article R*354-45

 Pour permettre d'apprécier cette durée [*des services volontaires à prendre en compte pour le calcul de la rente*] le dossier de demande d'attribution d'une rente d'invalidité ou d'une rente de réversion comprend [*contenu*] la copie, certifiée conforme par le maire ou le président du groupement de communes compétent, des engagements quinquennaux souscrits par l'intéressé ainsi que, s'il y a lieu, un état établi par le maire ou le président du groupement de communes récapitulant les périodes d'interruption correspondant à la durée des soins nécessités par une blessure ou une maladie résultant du service commandé.

@@ -15706,6 +15774,19 @@ La direction des secours appartient à l'inspecteur départemental des services

 ##### Discipline des sapeurs-pompiers communaux .

+###### Article R352-32

+

+Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, par un inspecteur adjoint ou un officier des sapeurs-pompiers désigné par le préfet. Il comprend :

+

+- trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;

+- trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.

+

+Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental.

+

+Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.

+

+Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

+

 ###### Article R352-42

 Le préfet [*pouvoirs*] peut également, sur proposition de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].

@@ -15724,17 +15805,6 @@ Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'adminis

 ##### Discipline.

-###### Article R352-32

-

-Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours. Il comprend :

-

-- Trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;

-- Trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.

-

-Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental.

-

-Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

-

 ###### Article R352-36

 Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est, soit un chef de corps, soit un chef de bataillon ou un lieutenant-colonel, le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend [*composition*] :

@@ -15744,16 +15814,6 @@ Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est, soit un chef d

 ##### Honneurs et récompenses.

-###### Article R*352-50

-

-La médaille d'ancienneté comporte trois échelons [*nombre*] :

-

-1° La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services ;

-

-2° La médaille de vermeil, décernée après trente ans de services aux titulaires de la médaille d'argent ;

-

-3° La médaille d'or, décernée après quarante ans de services aux titulaires de la médaille d'argent. Toutefois, la médaille d'or peut être décernée aux sapeurs-pompiers professionnels totalisant trente-cinq ans de services au moment de leur mise à la retraite.

-

 ###### Article R*352-52

 La médaille avec rosette [*pour services exceptionnels*] peut être décernée aux officiers et sous-officiers qui se sont particulièrement distingués dans l'exercice de leurs fonctions [*conditions d'attributions - octroi*].

@@ -15822,16 +15882,6 @@ Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre d

 ##### AVANCEMENT

-###### Article R353-40

-

-Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du brevet national de secouriste avec la mention Spécialiste en réanimation et qui ont au moins trois ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de caporal. Ils doivent en outre avoir préalablement suivi un cours d'instruction et réussi à un examen dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

-

-Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.

-

-Le jury d'examen est désigné par le conseil d'administration du corps.

-

-Les sergents parvenus au 6° échelon de leur grade sont nommés au grade de sergent-chef.

-

 ###### Article R353-46

 Les capitaines inscrits sur une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs de bataillon après avis de la commission prévue à l'article suivant (1).

@@ -15858,30 +15908,6 @@ Les colonels sont nommés parmi les lieutenants-colonels qui justifient d'une an

 Dans les corps mixtes, les conditions prévues sont considérées comme remplies lorsque le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est au moins égal aux deux tiers des effectifs ci-dessus mentionnés.

-##### DISCIPLINE

-

-###### Article R353-60

-

-Le chef de corps [*pouvoir disciplinaire*] peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel :

-

-1° La réprimande [**]sanctions[**] ;

-

-2° La mise à l'ordre ;

-

-3° Le service hors tour.

-

-#### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.

-

-##### Article R354-2

-

-La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.

-

-Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office.

-

-Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des fonctions.

-

-La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum pour les médecins et pharmaciens.

-

 #### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*

 ##### RECRUTEMENT .

@@ -15894,81 +15920,49 @@ Constaté par écrit [*conditions de forme*], l'engagement est souscrit pour une

 Il comporte soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.

-###### Article R354-10

-

-Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1.000 habitants [*nombre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

-

 ###### Article R354-12

-Dans les corps déjà constitués, l'admission par acceptation de l'engagement ou du rengagement [*procédure*] est prononcée par décision du maire [*compétence*] sur proposition du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*].

-

-###### Article R354-13

-

-L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux pour la durée de son service militaire effectif.

-

-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation.

-

-###### Article R354-14

+Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration.

-L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier a atteint l'âge de soixante ans accomplis.

+Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement souscrit peut être résilié.

-Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article R. 354-2.

+#### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

-###### Article R354-14

+##### Recrutement .

-L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier a atteint l'âge de soixante ans accomplis.

+###### Article R354-11

-Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 354-2.

+Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une commission ainsi composée :

-##### NOTATION ET AVANCEMENT .

+- le chef de corps, président ;

+- deux membres du conseil municipal désignés par le maire ;

+- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, un inspecteur adjoint le remplaçant ;

+- trois délégués désignés par le préfet ;

+- un médecin.

-###### Article R354-16

+En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

-Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet [*compétence*].

+##### Notation et avancement .

 ###### Article R354-17

-Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif du corps, peuvent être promus lieutenants, à la condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade pendant deux ans [*ancienneté*] et d'avoir suivi le stage d'information générale organisé par le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie dans un établissement désigné par le ministre de l'intérieur.

-

-###### Article R354-18

-

-L'avancement des sous-officiers a lieu après concours dans la limite des postes disponibles.

-

-Un minimum de deux ans de service dans le grade inférieur est exigé de tout candidat.

-

-###### Article R354-19

-

-Les caporaux sont nommés :

-

-- soit après concours lorsque les candidats ont deux ans de service au moins dans le grade de sapeur de 1re ou 2e classe ;

-- soit sans concours lorsqu'ils comptent une ancienneté de trois ans en qualité de sapeur-pompier volontaire.

-

-Dans ce dernier cas, ils doivent être titulaires, en sus, du brevet national de secourisme avec la mention "spécialiste en ranimation".

+Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade pendant un an, d'être titulaire du brevet de moniteur de secourisme, d'avoir suivi un stage de formation probatoire organisé dans un centre agréé par le ministère de l'intérieur et subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage.

-- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ;

-- soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des sapeurs-pompiers, définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

-

-##### ALLOCATIONS, RENTES ET AUTRES PRESTATIONS

+Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1. de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent, en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles.

-###### INDEMNISATION EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE

+Les capitaines, titulaires du brevet de prévention, inscrits sur une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans leur grade, peuvent être nommés chef de bataillon.

-####### ALLOCATIONS,  RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES .

-

-######## Article R*354-44

-

-La durée des services volontaires est décomptée à partir de la date de la signature du premier engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire.

-

-Toutefois, lorsque l'engagement a été souscrit alors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être recrutés, la durée des services volontaires est décomptée à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint cet âge.

+Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont :

-###### INDEMNITES ALLOUEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE .

+Soit chefs d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à quatre-vingts sapeurs-pompiers volontaires ;

-####### Article R*354-62

+Soit affectés à un corps mixte dont le chef de corps est lieutenant-colonel dans la limite des postes disponibles.

-L'indemnité journalière pour incapacité de travail temporaire, à laquelle a droit le sapeur-pompier victime d'un accident en service commandé, est allouée par délibération du conseil municipal, sur le rapport du chef de corps qui constate que les blessures ou la maladie sont la conséquence d'un accident en service commandé et au vu [*formalités*] d'un certificat délivré par un médecin assermenté désigné par le préfet après avis de la commission départementale de réforme [*des agents permanents des collectivités locales*] prévue à l'article R. 354-37.

+De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant vingt ans et cumulativement pendant quinze ans celles d'inspecteur départemental adjoint.

-Ce certificat détermine la durée probable de l'incapacité de travail.

+Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers, de représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales, donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon.

-#### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

+Les officiers membres de la commission doivent être d'un grade au moins égal à celui de chef de bataillon et comprendre parmi eux au moins un officier volontaire.

 ##### Allocations, rentes et autres prestations

@@ -16580,6 +16574,14 @@ Elles sont mandatées au nom des créanciers réels et acquittées suivant les r

 Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.

+#### CHAPITRE 18 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

+

+##### SECTION 2 : Notation et avancement.

+

+###### Article R354-16

+

+Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet à l'exception des lieutenants-colonels et des colonels qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

 ## LIVRE 4 : Personnel communal

 ### TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet