Code des communes

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Version consolidée au 3 janvier 1979 (version 4dfb7c3)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1978.

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###### Article L262-15
4199 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4200
                        
                        
                        
                        
                            
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 262-5, L. 262-6 et L. 262-10 du présent code, les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent annuellementfréquence une attribution globale de versement représentatif de la taxe sur les salaires égale au produit par le nombre de leurs habitants de la moyenne de ressources de versement représentatif de la taxe sur les salaires par habitant dans les communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pendant l'année considérée.