Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4195,10 +4195,6 @@ Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon : |
| 4195 | 4195 |
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| 4196 | 4196 |
2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre. |
| 4197 | 4197 |
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| 4198 |
-###### Article L262-15 |
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| 4199 |
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| 4200 |
-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 262-5, L. 262-6 et L. 262-10 du présent code, les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent annuellementfréquence une attribution globale de versement représentatif de la taxe sur les salaires égale au produit par le nombre de leurs habitants de la moyenne de ressources de versement représentatif de la taxe sur les salaires par habitant dans les communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pendant l'année considérée. |
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| 4201 |
- |
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| 4202 | 4198 |
#### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France |
| 4203 | 4199 |
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| 4204 | 4200 |
##### Versement destiné aux transports en commun . |