Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 avril 1978 (version a1d3ec5)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1978.

... ...
@@ -16143,20 +16143,6 @@ Dès l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur
16143 16143
 
16144 16144
 Dans les cercueils destinés à la crémation, [*incinération*] il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
16145 16145
 
16146
-#### Police des funérailles et des sépultures
16147
-
16148
-##### Moulages et autopsies.
16149
-
16150
-###### Article R364-16
16151
-
16152
-Toutefois, dans les établissements hospitaliers qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, lorsque le médecin chef de service juge qu'un intérêt scientifique ou de thérapeutique le commande, l'autopsie et les prélèvements peuvent, même en l'absence d'autorisation de la famille, être pratiqués sans délai.
16153
-
16154
-Dans ce dernier cas, le décès est constaté par deux médecins de l'établissement, qui emploient tous procédés reconnus valables par le ministre chargé de la santé, pour s'assurer de la réalité de la mort.
16155
-
16156
-Ils signent le procès-verbal de constat de décès qui mentionne l'heure et la date de celui-ci [*formalités*].
16157
-
16158
-Le médecin chef dresse un procès-verbal qui constate les motifs et les circonstances de l'opération.
16159
-
16160 16146
 ### Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
16161 16147
 
16162 16148
 #### Eau