Code des communes

@@ -1581,6 +1581,18 @@ Sont applicables :

 2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et de celles qui figurent aux articles L. 124-2 et L. 124-4 à L. 124-8.

+##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+###### Article L182-2

+

+Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :

+

+Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;

+

+Titre V, chapitre III (Communes associées) ;

+

+Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

+

 #### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris

 ##### SECTION 4 : Le préfet de police.

@@ -3707,6 +3719,24 @@ La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément f

 Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

+##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+###### Article L262-11

+

+La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

+

+###### Article L262-12

+

+La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

+

+###### Article L262-13

+

+Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

+

+###### Article L262-14

+

+Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

+

 #### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.

 ##### Article L263-1

@@ -4121,6 +4151,20 @@ En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affect

 La quote-part du produit , mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par l'application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale de l'ensemble des départements.

+##### COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

+

+###### Article L262-10

+

+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

+

+1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8 ; du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-12 à L. 234-15, L. 234-20 à L. 234-22 ; L. 234-25 à L. 234-27 ; du deuxième alinéa de l'article L. 235-1 ; du deuxième alinéa de l'article L. 235-2 ; des articles L. 235-3 ; L. 235-4 ; L. 235-7 ; L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15 ; L. 236-16 ; L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.

+

+2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.

+

+###### Article L262-15

+

+A titre transitoire et par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 262-5, L. 262-6 et L. 262-10 du présent code, les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent annuellementfréquence une attribution globale de versement représentatif de la taxe sur les salaires égale au produit par le nombre de leurs habitants de la moyenne de ressources de versement représentatif de la taxe sur les salaires par habitant dans les communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pendant l'année considérée.

+

 #### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

 ##### Versement destiné aux transports en commun .

@@ -5612,6 +5656,16 @@ Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 et à celles de l'article 36

 Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les mesures d'adaptation qu'imposerait le présent article.

+##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+###### Article L392-4

+

+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

+

+1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11, L. 331-2, L. 331-3, L. 354-1 à L. 354-16, L. 372-3, L. 377-5 et L. 381-9.

+

+2° Les dispositions de l'article L. 392-2 de la section I du présent chapitre.

+

 #### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 ##### Article L393-1

@@ -7198,6 +7252,12 @@ Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'ann

 L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.

+####### Article L415-7

+

+L'agent originaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole peut cumuler ses congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.

+

+Il peut bénéficier en matière de congé des avantages accordés, par décret, aux fonctionnaires de l'Etat à condition que la charge financière qui en résulte n'excède pas les ressources propres de la collectivité locale intéressée.

+

 ####### Article L415-8

 Un congé d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé, dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, à l'agent qui en fait la demande.

@@ -7344,16 +7404,6 @@ Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcu

 4° Aux agents qui fréquentent les cours de formation professionnelle dans le cadre de l'administration municipale.

-##### ACTIVITE

-

-###### CONGES ANNUELS .

-

-####### Article L415-7

-

-L'agent originaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion exerçant en métropole peut cumuler ses congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.

-

-Il peut bénéficier en matière de congé des avantages accordés, par décret, aux fonctionnaires de l'Etat à condition que la charge financière qui en résulte n'excède pas les ressources propres de la collectivité locale intéressée.

-

 ##### CONGE POSTNATAL .

 ###### Article L415-30

@@ -7843,6 +7893,12 @@ Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents

 Les dispositions des titres I et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception des articles L. 412-48 et L. 421-14.

+##### Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon .

+

+###### Article L442-2

+

+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre, à l'exception des articles L. 417-1 à L. 417-9, L421-16 et L. 422-8.

+

 #### Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France .

 ##### Article L443-1