Code des caisses d’épargne

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Version consolidée au 5 août 1993 (version a51a513)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1993.

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### Article 31
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Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.