Code des caisses d’épargne

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@@ -170,6 +170,10 @@ Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposa
                      Les frais de gestion de la Caisse nationale d'épargne sont couverts par un prélèvement sur la fraction des revenus des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor non affectée au service des intérêts prévus à l'alinéa 1er du présent article.
                     +### Article 31
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                     +Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
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                      ## Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
                      ### Article 34