Code des caisses d’épargne

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 juillet 1983 (version c11cfa1)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 1983.

... ... 
@@ -342,7 +342,9 @@ Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article pr
342 342
343 343 
 3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ;
344 344
345 
-4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne.
345 
+4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;
346 
+
347 
+5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la loi n° 83-558 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.
346 348
347 349 
 ### Article 54
348 350