Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -24,9 +24,7 @@ Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou ave |
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Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont enregistrés tous les versements et remboursements. |
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-Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 45000 F ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 45000 F ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire. |
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- |
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-Les livrets des caisses d'épargne sont nominatifs. |
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| 27 |
+Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 49000 F ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 49000 F ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire. |
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| 31 | 29 |
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret. |
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@@ -34,7 +32,7 @@ Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la pro |
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| 35 | 33 |
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. |
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-Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 45000 F. |
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+Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 49000 F. |
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| 38 | 36 |
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| 39 | 37 |
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital peuvent être négligés. |
| 40 | 38 |
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@@ -48,9 +46,9 @@ Les caisses d'épargne sont autorisées à émettre des bons ou timbres d'un pri |
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### Article 10 |
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-Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 225000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications. |
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+Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 245000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion. |
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| 52 | 50 |
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| 53 |
-Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 225000 F par capitalisation des intérêts. |
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+Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 245000 F par capitalisation des intérêts. |
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Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme. |
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