Code des caisses d’épargne

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 avril 1971 (version 70ce8b0)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1964.

295 
### Article 48
296 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            297
                        
                        
                        
                        
                            
(article abrogé).