Code des caisses d’épargne

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 décembre 1964 (version 3509343)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1963.

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### Article 35
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(article abrogé).