Code des caisses d’épargne


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 1964 (version 3509343)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1963.

... ...
@@ -210,10 +210,6 @@ Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises d
210 210
 
211 211
 La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
212 212
 
213
-### Article 35
214
-
215
-(article abrogé).
216
-
217 213
 ### Article 36
218 214
 
219 215
 Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.