Code des caisses d’épargne

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 décembre 1964 (version 3509343)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1963.

... ... 
@@ -210,10 +210,6 @@ Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises d
210 210
211 211 
 La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
212 212
213 
-### Article 35
214 
-
215 
-(article abrogé).
216 
-
217 213 
 ### Article 36
218 214
219 215 
 Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.