Code des caisses d’épargne

@@ -200,10 +200,6 @@ Les frais de gestion de la Caisse nationale d'épargne sont couverts par un pré

 (article abrogé).

-### Article 32

-

-(article abrogé).

-

 ## Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.

 ### Article 33

@@ -260,6 +256,14 @@ Les dispositions des alinéas précédents, suivies de l'indication du régime e

 Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, du présent code, les intérêts de l'année écoulée sont payables au porteur par les caisses d'épargne ordinaires, sauf demande contraire du titulaire.

+### Article 44

+

+Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d'épargne.

+

+Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, premier alinéa du code des caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à cinquante francs.

+

+Les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte des déposants qui auront fait l'objet des avis individuels prévus par l'article 18 ci-dessus, et de l'affichage visé au présent article, ne pourront, à partir de ces mesures, être réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il en sera de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.

+

 ## Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.

 ### Article 45