Code des assurances

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Version consolidée au 20 avril 2023 (version f97eed0)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2023.

23847 
###### Article A310-2
23848 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            23849
                        
                        
                            
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            23850
                        
                        
                            
- au a : 5,4 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            23851
                        
                        
                            
- au b : 26,6 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            23852
                        
                        
                            
- au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.