Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -23844,6 +23844,13 @@ d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'a |
23844 | 23844 |
|
23845 | 23845 |
Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°. |
23846 | 23846 |
|
23847 |
+###### Article A310-2 |
|
23848 |
+ |
|
23849 |
+Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : |
|
23850 |
+- au a : 5,4 millions d'euros ; |
|
23851 |
+- au b : 26,6 millions d'euros ; |
|
23852 |
+- au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. |
|
23853 |
+ |
|
23847 | 23854 |
##### Section II : Autorité de contrôle des assurances. |
23848 | 23855 |
|
23849 | 23856 |
##### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. |