Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 avril 2023 (version f97eed0)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2023.

... ...
@@ -23844,6 +23844,13 @@ d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'a
23844 23844
 
23845 23845
 Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.
23846 23846
 
23847
+###### Article A310-2
23848
+
23849
+Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
23850
+- au a : 5,4 millions d'euros ;
23851
+- au b : 26,6 millions d'euros ;
23852
+- au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
23853
+
23847 23854
 ##### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
23848 23855
 
23849 23856
 ##### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.