Code des assurances


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Version consolidée au 29 janvier 2021 (version 3260dd5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

14517 14517
##### Article D344-5
14518 14518

                                                                                    
14519 14519
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants
, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
 :
14520 14520

                                                                                    
14521 14521
E 1
FR1401
 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
14522 14522

                                                                                    
14523 14523
E 2
FR1402
 Primes et prestations par type de garanties ;
14524 14524

                                                                                    
14525 14525
E 3
FR1403
 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
14526 14526

                                                                                    
14527
E 4 Résultat technique en frais de soins ;
14528

                                                                                    
14529
E 5
14527
FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
14528

                                                                                    
14529
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
14530

                                                                                    
14531
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
14532

                                                                                    
14529 14533
FR1404
 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
14530 14534

                                                                                    
14531 14535
Ces états sont établis annuellement
. Leur contenu est fixé en annexe du présent article
.
14532 14536

                                                                                    
14533 14537
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
14534 14538

                                                                                    
14535 14539
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
   

                    
14610
##### Article Annexe D344-5
14611

                        
14612
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
14613

                        
14614
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
14615

                        
14616
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 " personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
14617

                        
14618
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
14619
- les mutuelles et unions ;
14620
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
14621

                        
14622
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
14623

                        
14624
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14625

                        
14626
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14627

                        
14628
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
14629

                        
14630
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :
14631

                        
14632
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
14633
- les mutuelles et leurs unions ;
14634
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
14635

                        
14636
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14637

                        
14638
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14639

                        
14640
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14641

                        
14642
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
14643

                        
14644
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
14645

                        
14646
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14647

                        
14648
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14649

                        
14650
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14651

                        
14652
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
14653

                        
14654
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".
14655

                        
14656
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
14657

                        
14658
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
14659

                        
14660
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14661

                        
14662
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14663

                        
14664
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
14665

                        
14666
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".
14667

                        
14668
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14669

                        
14670
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14671

                        
14672
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394