Code des assurances


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Version consolidée au 29 janvier 2021 (version 3260dd5)
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... ...
@@ -14516,19 +14516,23 @@ IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés n
14516 14516
 
14517 14517
 ##### Article D344-5
14518 14518
 
14519
-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
14519
+I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
14520 14520
 
14521
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
14521
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
14522 14522
 
14523
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
14523
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
14524 14524
 
14525
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
14525
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
14526 14526
 
14527
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
14527
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
14528 14528
 
14529
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
14529
+FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
14530 14530
 
14531
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
14531
+FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
14532
+
14533
+FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
14534
+
14535
+Ces états sont établis annuellement.
14532 14536
 
14533 14537
 II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
14534 14538
 
... ...
@@ -14607,70 +14611,6 @@ Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contr
14607 14611
 
14608 14612
 La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.
14609 14613
 
14610
-##### Article Annexe D344-5
14611
-
14612
-Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
14613
-
14614
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
14615
-
14616
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 " personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
14617
-
14618
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
14619
-- les mutuelles et unions ;
14620
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
14621
-
14622
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
14623
-
14624
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14625
-
14626
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14627
-
14628
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
14629
-
14630
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :
14631
-
14632
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
14633
-- les mutuelles et leurs unions ;
14634
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
14635
-
14636
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14637
-
14638
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14639
-
14640
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14641
-
14642
-Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
14643
-
14644
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
14645
-
14646
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14647
-
14648
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14649
-
14650
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14651
-
14652
-Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
14653
-
14654
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".
14655
-
14656
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
14657
-
14658
-Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
14659
-
14660
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14661
-
14662
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14663
-
14664
-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
14665
-
14666
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".
14667
-
14668
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
14669
-
14670
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
14671
-
14672
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
14673
-
14674 14614
 ##### Article Annexe R344-7
14675 14615
 
14676 14616
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