Code des assurances


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Version consolidée au 23 mars 2019 (version 8569626)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2019.

... ...
@@ -9742,8 +9742,6 @@ La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la p
9742 9742
 
9743 9743
 Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
9744 9744
 
9745
-Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
9746
-
9747 9745
 ###### Article R*211-25
9748 9746
 
9749 9747
 En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.
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@@ -9898,9 +9896,7 @@ Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositi
9898 9896
 
9899 9897
 ###### Article R*214-3
9900 9898
 
9901
-Les prescriptions de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-22, R. 211-23, R. 211-25 et R. 211-26 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer aux personnes résidant hors de ces départements qui y font pénétrer un véhicule immatriculé hors desdits départements ou un véhicule non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé hors de ces départements.
9902
-
9903
-Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-2, la justification de la souscription d'une assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles fixées par la section II du chapitre Ier du présent titre peut être apportée par tous les moyens.
9899
+Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.
9904 9900
 
9905 9901
 ###### Article R*214-4
9906 9902