Code des assurances


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Version consolidée au 1er janvier 2019 (version e4ffc50)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2018.

... ...
@@ -1204,7 +1204,7 @@ Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant
1204 1204
 
1205 1205
 ###### Article L132-14
1206 1206
 
1207
-Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
1207
+Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
1208 1208
 
1209 1209
 ###### Article L132-15
1210 1210
 
... ...
@@ -23703,45 +23703,33 @@ L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder
23703 23703
 
23704 23704
 ###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
23705 23705
 
23706
-####### Article A421-2
23707
-
23708
-La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les contrats d'assurance.
23709
-
23710
-Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
23711
-
23712
-1° Par les entreprises d'assurance, des états spéciaux, établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel ;
23713
-
23714
-2° Par les courtiers et intermédiaires mentionnés à l'article 388 de l'annexe III du code général des impôts, une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires, ainsi que le montant de la contribution correspondante.
23715
-
23716
-Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par la direction générale des impôts.
23717
-
23718 23706
 ####### Article A421-3
23719 23707
 
23720
-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :
23708
+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :
23721 23709
 
23722
-Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de la section automobile ;
23710
+Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;
23723 23711
 
23724
-Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :
23712
+Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;
23725 23713
 
23726
-- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
23727
-- taux réduit : 5 % ;
23714
+Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :
23728 23715
 
23729
-Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes.
23716
+- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
23717
+- taux réduit : 5 %.
23730 23718
 
23731 23719
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
23732 23720
 
23733 23721
 ####### Article A421-4
23734 23722
 
23735
-Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
23723
+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit :
23736 23724
 
23737
-Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
23725
+Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ;
23738 23726
 
23739
-Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
23727
+Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
23740 23728
 
23741
-- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
23742
-- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
23729
+Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 :
23743 23730
 
23744
-Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.
23731
+- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
23732
+- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement : 5 %.
23745 23733
 
23746 23734
 ###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
23747 23735