Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R141-6 |
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L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois sont les suivantes : |
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1° La définition des garanties offertes ; |
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2° La durée du contrat ; |
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3° Les modalités de versement des primes ; |
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4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ; |
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5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ; |
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6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ; |
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7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ; |
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8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ; |
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9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance. |
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L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que , dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe . Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale , et en . En cas de signature d'un ou plusieurs avenants , il en fait rapport à la plus proche prochaine assemblée générale . |