Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2017 (version c58e870)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2017.

... ...
@@ -7560,7 +7560,27 @@ La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de
7560 7560
 
7561 7561
 ###### Article R141-6
7562 7562
 
7563
-L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en fait rapport à la plus proche assemblée.
7563
+Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :
7564
+
7565
+1° La définition des garanties offertes ;
7566
+
7567
+2° La durée du contrat ;
7568
+
7569
+3° Les modalités de versement des primes ;
7570
+
7571
+4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
7572
+
7573
+5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;
7574
+
7575
+6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
7576
+
7577
+7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
7578
+
7579
+8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
7580
+
7581
+9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.
7582
+
7583
+L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.
7564 7584
 
7565 7585
 ###### Article R141-7
7566 7586