Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4542 | 4542 |
#### Article L390-1 |
| 4543 | 4543 | |
| 4544 | 4544 |
Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII. |
| 4545 | ||
| 4546 |
1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; |
|
| 4547 | ||
| 4548 |
2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. |