Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 août 2014 (version 8adaa7b)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2014.

... ...
@@ -4543,6 +4543,10 @@ Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
4543 4543
 
4544 4544
 Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.
4545 4545
 
4546
+1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
4547
+
4548
+2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
4549
+
4546 4550
 ## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
4547 4551
 
4548 4552
 ### Article L400-1