Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4543,6 +4543,10 @@ Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : |
4543 | 4543 |
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4544 | 4544 |
Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII. |
4545 | 4545 |
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4546 |
+1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; |
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4547 |
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4548 |
+2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. |
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4549 |
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4546 | 4550 |
## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance |
4547 | 4551 |
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4548 | 4552 |
### Article L400-1 |