Code des assurances

###### Article R512-1

Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre 

des intermédiaires en assurance.

mentionné à l'article L. 512-1.

###### Article R512-3

I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II.-

L'association est chargée

L'organisme est chargé

 de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre 

des intermédiaires en assurance.

mentionné à l'article L. 512-1. 

A ce titre, 

elle

il

 reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces autorités.

III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de 

l'association

l'organisme

. Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de 

l'association

l'organisme

. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut demander une seconde délibération de ces organes.

IV.-

L'association

L'organisme

 établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L'association

 L'organisme

 nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de certification des comptes.

V.-Les statuts de 

l'association

l'organisme

 instituent une commission chargée des immatriculations au registre 

des intermédiaires en assurance

mentionné à l'article L. 512-1

. Elle est composée de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées. Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à l'immatriculation au registre, ni à la communication par 

l'association

l'organisme

, à toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande,

 du nom du mandant ou

 du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.

VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur 

papier ou sur tout autre

tout

 support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du fichier.

VIII.-En cas de dissolution de 

l'association

l'organisme

, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.

###### Article R512-4

Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il 

adresse

constitue

 à cet effet un dossier 

relatif aux

justifiant de la réunion des

 conditions 

d'exercice de son activité dont le contenu

d'accès aux activités en cause. Le contenu de ce dossier

 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré un mandat.

Un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.

###### Article R512-5

I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par 

l'association

l'organisme

 d'un dossier complet.

L'association

 L'organisme

 notifie 

à l'intermédiaire

au demandeur

 une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.

II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription 

n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association

ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme

 prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première phrase du I du présent article.

III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

IV.-Les intermédiaires informent 

l'association

l'organisme

 de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède 

la modification

l'évenement, ou

 quand 

elle peut

il ne peut pas

 être 

anticipée, ou sinon au plus tard

anticipé,

 dans le mois qui suit

 l'événement

.

V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à 

l'association

l'organisme

 la cessation de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.

VI

.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association.

 (Abrogé)

VII.-

L'association

L'organisme

 procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier

. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, 

l'association

l'organisme

 procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.

La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par 

l'association

l'organisme à l'intermédiaire concerné

, par lettre recommandée avec avis de réception, 

à l'intermédiaire qui en fait l'objet

dans le délai de quinze jours suivant la décision en cause

.

La radiation est rendue publique concomitamment par 

l'association

l'organisme

, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

VIII.-

L'association

L'organisme

 adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.

###### Article R512-6

Le registre 

des intermédiaires en assurance

mentionné à l'article L. 512-1

 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

####### Article R512-14

I.

 - 

-

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.

II.

 - 

-

Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

III.

 - 

-

L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

IV.

 - 

-

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de 

l'association mentionnée

l'organisme mentionné

 à l'article R. 512-3.

###### Article R514-1

I.

 - Les

-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique aux

 intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2

 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2.

Au

. Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au

 sein des intermédiaires personnes morales 

mentionnés aux l

mentionnées aux 1

° à 4° du I de l'article R. 511-2, 

les associés ou tiers qui dirigent et gèrent

l'activité d'intermédiation

, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire 

à

de

 leur activité principale, 

à 

la ou 

les

aux

 personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de 

l'activité d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2.

II.-

Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. Ce document est remis à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.

###### Article A512-1

Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :

1° 

Les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et

Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut

 l'adresse du 

local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le 

demandeur 

n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport 

;

2°

1° bis

 Lorsque le demandeur est une personne morale :

a) L'identité des 

associés ou tiers qui

personnes qui la

 dirigent et 

la 

gèrent

,

 ainsi que

, le cas échéant,

 lorsque l'activité 

d'intermédiation en assurance

faisant l'objet de l'inscription

 est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou 

les

des

 personnes

,

 au sein de la direction

,

 à laquelle ou

 auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité 

d'intermédiation

concernée

 ;

b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires

 ;

2° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois

 ;

3° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son inscription :

a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;

b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;

c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;

4° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;

5° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues au III de l'article L. 511-1 ;

6° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et, éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;

7° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV du présent titre ;

8° 

La ou les déclarations sur l'honneur mentionnées au I

L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des dispositions

 de l'article R. 514-1

, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance

 ;

9° Le règlement des frais d'inscription.

###### Article A512-2

Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° 

Les noms, prénoms, ou

L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A. 512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique,

 la dénomination sociale

 et l'adresse du demandeur

, le sigle, l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories concernées

 ;

2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;

3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;

4° Le règlement des frais d'inscription.

###### Article A512-3

Le registre des intermédiaires

 en assurance

 mentionné à l'article R. 512-6 du présent code comporte les informations suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;

2° 

Les nom et prénom, ou la dénomination sociale, et

Dans le cas d'une personne physique, son identité,

 l'adresse de 

l'intermédiaire ainsi que, dans

l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; ;

2° bis Dans

 le cas d'une personne morale, 

les nom et prénom

l'identité

 de la personne 

parmi celle (s) 

mentionnée 

au b du 2°

(s) au 1° bis

 de l'article A. 512-1

 et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN

 ;

3° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;

4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;

5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ;

6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;

7° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement

 ;

8° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R

.

 512-12 ;