Code des assurances

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 juillet 2011 (version 6458407)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

59 
##### Article L111-8
60 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61
                        
                        
                            
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.