Code des assurances

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Version consolidée au 9 juillet 2011 (version 6458407)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

... ... 
@@ -56,6 +56,10 @@ Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au
56 56
57 57 
 III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent code qui en découlent directement.
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+##### Article L111-8
60 
+
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+Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
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+
59 63 
 #### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
60 64
61 65 
 ##### Article L112-1