Code des assurances

##### Article L125-5

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions 

des articles L. 361-1 à L. 361-21

du chapitre Ier du titre VI du livre III

 du code rural et de la pêche maritime.

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

####### Article L431-11

La gestion comptable et financière du fonds national de 

garantie des calamités agricoles

gestion des risques en agriculture

 mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

###### Article L442-1

Comme il résulte de l'article L. 361-1

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III

 du code rural et de la pêche maritime, le 

fonds

Fonds

 national de 

garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le

gestion des risques en agriculture contribue au

 développement 

de l'assurance

des assurances

 contre les risques agricoles

 ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental

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