Code des assurances

@@ -723,7 +723,7 @@ Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-

 ##### Article L125-5

-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural et de la pêche maritime.

+Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.

 Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

@@ -4731,11 +4731,11 @@ La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie

 ##### Section III : Opérations de gestion

-###### Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

+###### Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

 ####### Article L431-11

-La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

+La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

 Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -4891,11 +4891,11 @@ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privil

 #### Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

-##### Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles.

+##### Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

 ###### Article L442-1

-Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

+Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

 ###### Article L442-2