Code des assurances

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 juillet 2010 (version 702e38e)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2010.

... ... 
@@ -67549,7 +67549,7 @@ Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'arti
67549 67549 
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
67550 67550 
 - taux réduit : 5 % ;
67551 67551
67552 
-Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,6 % des primes (1).
67552 
+Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).
67553 67553
67554 67554 
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
67555 67555